Formulaire P0 : nos explications pour le remplir correctement (2024)

Le formulaire P0 CMB (Commerce Métier et Batellerie)est la déclaration de création d’activité à remplir pour exercer en qualité d’entrepreneur individuel une activité commerciale, artisanale ou de batellerie.

Cette déclaration suscite souvent beaucoup de questions. Voici une fiche d’information qui vous aidera à remplir votre formulaire P0 CMB (cerfa 11676*05).

Rappels préalables sur le formulaire P0 CMB

Pour créer une activité artisanale, commerciale ou de batellerie en entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir un formulaire P0 CMB et de le déposer au centre de formalités des entreprises (CFE) avec les autres documents obligatoires.

Le formulaire P0 n’est pas nécessaire lorsque l’on crée une auto-entreprise.

Si vous exercez une activité artisanale, il faut obligatoirement fournir une attestation de qualification professionnelle.

Remplir le formulaire P0 CMB

Cadre 1: activité non salariée antérieure

S’il s’agit de votre première création d’entreprise en qualité de travailleur non salarié, il convient de cocher la case «NON».

Dans le cas contraire, il convient de cocher la case «OUI» et de préciser votre ancien numéro SIREN.

Cadre 2: renseignements sur l’entrepreneur individuel

Il convient d’indiquer ici plusieurs renseignements sur l’identité de l’entrepreneur individuel: nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse…

Cadre 3: l’ACCRE

Dans ce cadre, il convient d’indiquer si vous envisagez d’effectuer une demande d’ACCRE. Il s’agit d’une aide ouverte à certaines créateurs et repreneurs d’entreprises, cet article vous permettra d’obtenir toutes les informations nécessaires sur celle-ci : le dispositif ACCRE.

Le cas échéant, il faut cocher la case et un formulaire spécifique doit également être rempli: remplir le dossier de demande d’ACCRE

Cadre 4et 14 : le conjoint

Si un entrepreneur individuel souhaite que son conjoint participe à l’activité de l’entreprise, il a le choix entre deux possibilités:

• le conjoint collaborateur (le conjoint travaille dans l’entreprise sans être rémunéré mais a une protection sociale),
• ou le conjoint salarié. Le conjoint est alors salarié sous contrat de travail.

Si l’option «conjoint collaborateur» est cochée, le cadre 14 doit être complété.

Si aucune de ces options n’est choisie, il ne faut rien compléter.

Cadre 5: la déclaration d’insaisissabilité

Si vous souhaitez protéger vos biens immobiliers dans le cadre de votre activité, il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité.

Cette déclaration peut s’avérer utile car l’entrepreneur individuel peut être poursuivi par ses créanciers sur ses biens personnels. Nous rappelons que la résidence principale est protégée par une insaisissabilité applicable de plein droit depuis la 7 août 2015.

Le cas échéant, une copie authentique de la déclaration notariée d’insaisissabilité doit être jointe au formulaire P0 CMB.

Cadre 5 bis: option pour l’EIRL

Cette case doit être cochée lorsque l’entrepreneur individuel envisage d’opter pour l’EIRL.

Pour plus d’informations sur ce choix: pourquoi créer une EIRL?

Le cas échéant, il conviendra de compléter également un formulaire P EIRL et d’effectuer une déclaration d’affectation. Ces documents devront être jointsau formulaire P0 CMB et il ne faut pas oublier de l’indiquer dans le cadre 20.

Cadre 6: le contrat d’appui au projet d’entreprise

Ce cadre ne concerne que les entrepreneurs individuels qui bénéficient d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).

Si c’est le cas, il convient de cocher la case «le déclarant bénéficie d’un contrat d’appui» et de fournir plusieurs informations que vous retrouverez dans votre CAPE.

Une copie du contrat CAPE doit être jointe au formulaire P0 CMB.

Cadre 7: autre établissem*nt dans l’UE

Ce cadre ne concerne que les entreprises qui disposent d’un ou de plusieurs établissem*nts dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.

• Si vous n’êtes pas concerné, il faut laisser ce cadre vide ;
• Si vous êtes concerné, il faut cocher la case et compléter un formulaire P0’.

Cadre 8 et 9: adresse de l’entreprise et de l’établissem*nt

Il convient tout d’abord de cocher l’une des 4 cases suivantes pour indiquer l’adresse de l’entreprise:

• Elle est située à la même adresse que l’établissem*nt dans lequel vous exercez votre activité. Dans ce cas, il convient de compléter le cadre 9;
• Elle est située dans un centre de domiciliation. Ce sera le cas lorsque vous signez un contrat de domiciliation avec une entreprise spécialisée. Dans ce cas, il convient de compléter le cadre 9;
• Elle est située au domicile personnel de l’entrepreneur individuel. Dans ce cas, le cadre 9 ne doit pas être complété;
• Ou vous êtes commerçant ambulant ressortissant de l’UE. Dans ce cas, il faut mentionner la commune principale dans laquelle vous exercez votre activité et le cadre 9 ne doit pas être complété.

Le cadre 9 doit être rempli uniquement pour les deux premiers cas indiqués ci-dessus. Il convient de mentionner l’adresse de votre entreprise et, le cas échéant, des informations sur la domiciliation.

Un exemplaire du contrat de domiciliation doit le cas échéant être joint à la déclaration P0 CMB.

Cadre 10: informations sur votre activité

Il convient tout d’abord de renseigner la date de début de votre activité.

Cette dernière ne correspond pas forcément à la date de création de votre entreprise mais elle est encadrée. Par rapport au début d’activité, la demande d’immatriculation doit être faite :

• au plus tôt dans le mois qui précède le début d’activité,
• et au plus tard 15 jours après le début d’activité.

Ensuite, il convient d’indiquer si votre activité est permanente ou saisonnière, puis de cocher la case «Non sédentaire» si votre activité n’est pas exercée en un lieu fixe. C’est par exemple le cas des vendeurs ambulants.

Enfin, vous devez mentionner votre activité (en indiquant l’activité principale si vous exercez plusieurs activités), sa nature et son lieu d’exécution.

Exemple:

• Activité: «conseil en investissem*nts immobiliers»
• Sa nature: «services»
• Son lieu d’exercice: «bureau»

Cadre 11: nom commercial et enseigne

Une entreprise individuelle porte le nom de l’entrepreneur individuel. Il n’est pas possible de prévoir une dénomination sociale propre comme c’est le cas pour les sociétés.

Par contre, vous pouvez utiliser un nom commercial et/ou une enseigne.

• un nom commercial sert à identifier le fonds de commerce,
• une enseigne commerciale sert à identifier un local d’exploitation et pas l’entreprise elle-même.

Le cadre 11 ne doit être rempli que si vous souhaitez exercer avec un nom commercial et/ou une enseigne différente du nom de votre entreprise.

Cadre 12 : l’origine du fonds de commerce

Il convient tout d’abord de préciser obligatoirement l’origine de votre fonds de commerce. Six choix sont possibles:

• Le fonds est créé, c’est-à-dire que vous démarrez une nouvelle activité
• Le fonds est racheté, c’est-à-dire que vous vous portez acquéreur d’un fonds de commerce;
• Le fonds est acheté aux enchères (licitation);
• Le fonds vous est attribué suite à une succession (partage);
• Le fonds est pris en location-gérance, c’est-à-dire que vous signez un contrat de location gérance pour exploiter un fonds de commerce existant depuis au moins 2 ans et que vous supportez les risques liés à son exploitation;
• Le fonds est pris en gérance-mandat, c’est-à-dire que vous signez un contrat de gérance mandat pour exploiter un fonds de commerce existant et que vous ne supportez pas les risques liés à son exploitation.

Si le fonds est créé, il n’y a rien d’autre à compléter dans le cadre 12.

Dans les autres cas, il convient de compléter la partie qui vous concerne.

Cadre 13: effectif salarié

Il ne faut cocher la case «Oui» que si vous embauchez du personnel salarié qui relève du régime général. L’entrepreneur individuel n’en fait donc pas partie.

En pratique, ces cases sont la plupart du temps cochées dans le cas d’une reprise d’entreprise ou d’une location-gérance.

Cadre 15: autres personnes liées à l’exploitation

Le cas échéant, il convient tout d’abord de fournir l’identité de l’éventuelle personne (autre que celle déclarée au cadre 2 et que celle éventuellement déclarée au cadre 14) qui dirige l’établissem*nt de manière permanente.

Ensuite, si le fonds de commerce exploité est un bien indivis, il faut indiquer l’identité de tous les autres copropriétaires.

Si c’est deux cas ne vous concernent pas, il ne faut rien compléter.

Cadre 16 et 16 bis: la partie sociale

Il convient d’indiquer votre numéro de Sécurité Sociale et celui de votre conjoint si vous avez opté pour le statut de conjoint collaborateur.

Ensuite, plusieurs renseignements vous seront demandés et vous devez compléter ce qui vous concerne.

Dans le cadre 16bis, il faut indiquer si vous souhaitez opter pour le régime micro-social. Cette option est obligatoire pour bénéficier du régime micro au niveau de l’imposition des bénéfices.

Cadre 17: les options fiscales

La première partie concerne l’imposition des bénéfices. Il convient de choisir entre:

• le régime micro (possible uniquement si vous optez pour le micro-social dans le cadre 16bis), qui permet de bénéficier d’obligations ultra-simplifiées,
• le régime simplifié: une comptabilité doit être tenue mais des allègements sont prévus,
• et le régime normal: une comptabilité complète doit être tenue.

Enfin, il convient d’indiquer votre date de clôture. Il s’agit de la date à laquelle votre exercice comptable sera clôturé et vos comptes annuels établis.

La seconde partie concerne la TVA:

• franchise de TVA, c’est-à-dire que vous n’êtes pas assujetti à la TVA,
• réel simplifié, c’est-à-dire que vous effectuezune déclaration de TVA annuelle,
• réel normal, c’est-à-dire que vous effectuez une déclaration de TVA chaque mois (avec possibilité d’opter pour un dépôt trimestriel si vous payez moins de 4000 euros de TVA par an),
• mini-réel, cela consiste à opter pour le régime réel normal de TVA tout en optant pour le régime simplifié au niveau des bénéfices.

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Cadre 18 et 19 : renseignements complémentaires

Il n’y a aucune difficulté particulière au niveau de ces cadres.

Il faut simplement préciser votre adresse de correspondance: celle indiquée dans la déclaration ou une autre adresse à renseigner.

Cadre 20: finaliser la déclaration P0 CMB

Lorsque votre déclaration est complétée, il convient de la dater, de renseigner le lieu de son établissem*nt et de la signer.

Il faut également indiquer les formulaires éventuels que vous joignez à la déclaration (P EIRL, demande d’ACCRE et formulaire P0’ et qui effectue la demande (l’entrepreneur ou un mandataire).

Une autorisation doit être annexée si vous chargez un mandataire de procéder à la déclaration.

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Déposer le formulaire P0 CMB au CFE

Le formulaire P0 CMB et les documents annexes doivent être déposés au CFE dont relève la future entreprise.

Si votre dossier est complet, un récépissé de dépôt de dossier vous sera remis.

Cette publication vous renseigne sur les démarches à accomplir : la création d’une entreprise individuelle.

Si vous avez des questions au sujet de votre formulaire P0, nous vous conseillons de le compléter avec votre expert-comptable.